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Conditions Générales de Vente |
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Laurence Couasnon – Educa-Langues-Enfants.com
(Entreprise individuelle - auto-entrepreneur - régime fiscal de la micro entreprise)
18, rue du 14 Juillet
92270 Bois-Colombes - France
Tél : + 33 06 08 55 24 41
Courriel : laurence.couasnon@free.fr
Site Web : www.educa-langues-enfants.com
Siret : 517 430 773 00013
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.educa-langues-enfants.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique’" |
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| Objet |
| Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par Laurence Couasnon – Educa-Langues-Enfants.com, le vendeur au consommateur, le client. |
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| Définition et champs d’application |
Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations du client à l’égard des produits vendus sur le site www.Educa-Langues-Enfants.com. En cas de commande effective, le contrat établi relève de la réglementation de la vente à distance et est soumis à la loi française.
Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existantes entre Laurence Couasnon – Educa-Langues-Enfants.com et le client.
Les offres de produits et prix contenues sur le site www.Educa-Langues-Enfants.com sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Laurence Couasnon – Educa-Langues-Enfants.com pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître les modifications sur le site www.educa-langues-enfants.com |
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| Preuve de la transaction |
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Laurence Couasnon – Educa-Langues-Enfants.com dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. |
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| Produits proposés sur le site |
Laurence Couasnon – Educa-Langues-Enfants.com propose sur son site des produits spécialisés dans l’apprentissage des langues étrangères (CD, livres, CD-Rom, DVD…).
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Laurence Couasnon – Educa-Langues-Enfants.com se réserve le droit d’ajouter ou de retirer sans préavis des produits de son site, et ne pourra être tenue responsable de tout accident ou dommage pouvant intervenir du fait des produits proposés sur son site. |
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| Réserve de propriété |
| La marchandise reste l'entière propriété de Laurence COUASNON – Educa-Langues-Enfants.com jusqu'à encaissement confirmé du règlement total (Loi française n° 80.335 du 12/05/80). |
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| Commande |
Tous les produits contenus sur le site sont payables au comptant à la commande, à l'ordre de Laurence COUASNON. Le clic de validation d'une commande par un client présuppose la lecture de ces conditions générales et implique la pleine acceptation de celles-ci.
Dès validation de la commande un contrat commercial s'établit entre le vendeur et le client ; celui-ci s'engage au paiement de la marchandise sous 7 jours ouvrables. Faute de règlement reçu dans le délai imparti, la commande sera annulée et les articles seront automatiquement remis en vente. |
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| Tarifs |
Les prix de nos produits sont indiqués en euros et en franchise de TVA (article 293b du CGI). Les prix peuvent être révisés à la hausse ou à la baisse sans préavis. Toute commande sera payée au prix affiché et ne subira aucune variation de tarif.
Selon les produits, les frais de port sont inclus ou non, comme indiqués lors de la commande. |
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| Le paiement des achats s’effectue : |
- soit par l’intermédiaire du service de paiement Paypal et son système de règlement intégré par cartes bancaires (visa, Mastercard, et autres cartes).
-soit par chèque bancaire : seuls les chèques bancaires en Euros tirés sur une banque domiciliée en France sont acceptés. Le chèque devra être établi à l’ordre de [Laurence Couasnon] et envoyé à l’adresse suivante [18, rue du 14 juillet 92270 Bois Colombes] et ce au plus tard dans les sept jours suivant la commande et après avoir pris soin de noter le numéro de commande ainsi que le nom précisé lors de la commande au dos du chèque. La commande sera traitée à la réception du chèque. Au-delà des 7 jours la commande sera automatiquement annulée. |
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| Fraude à la carte bancaire |
Un envoi peut être retardé pour tout paiement par carte bancaire qui nous paraît suspecte. La marchandise ne partira qu'au moment du paiement abouti.
Les fraudeurs seront invariablement poursuivis. |
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| Preuve d'une transaction |
La transaction de la commande ainsi que factures, et les documents d'envoi de la marchandise seront conservés dans nos dossiers, et pourront être produit à titre de preuve.
Dès réception du règlement, un courriel de confirmation de votre commande vous est envoyé à l'adresse que vous nous avez indiquée. Lorsque notre service a visionné et contrôlé tous les éléments de votre commande un autre courriel de "prise en charge de votre commande" vous est adressé. En général, expédition des produits au maximum 48 h (hors week-end) plus tard.
Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée lors de la commande par le client. Si vous désirez être livré à une autre adresse vous aurez la possibilité de le préciser lors de la finalisation de la commande. |
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| Livraisons, Frais de port, Délais |
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.
Mode de livraison : par La Poste, pour le Colissimo Suivi sans signature. Sous 24 h les colis sont remis au transporteur (La Poste) en France. Le délai de livraison est de 48 H en Colissimo. Le Vendeur n'est pas responsable des retards du transporteur. En conclusion, les délais sont de 3 à 4 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.
Tous les produits partent de nos locaux en parfait état. L’échange de tout produit déclaré, a posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
Laurence COUASNON – Educa-Langues-Enfants.com ne peut être tenue responsable de retards ou de perte du colis. En cas de perte nous renverrons au client (après enquête auprès du transporteur) un produit identique (ou le rembourserons avec le port si non disponible).
Les frais de retour de marchandise sont à la charge du consommateur. Toute nouvelle marchandise de remplacement sera expédiée sans aucun frais de port. Le remboursement de la marchandise sera sans les frais de port si c'est un article parmi plusieurs et avec frais de port si c'est un article unique.
Les frais de port de renvois de commande pour adresse non valide ou pour un client n'ayant pas été chercher le colis dans les délais imparti par le transporteur seront à la charge du client. |
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| Problème de livraison du fait du transporteur |
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à Laurence COUASNON 18 rue du 14 Juillet 92270 Bois Colombes. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange. |
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| Droit de Rétractation |
Conformément à l'article L.121- 20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Les articles doivent être retournés dans leur emballage d'origine, cellophane entourant le produit intacte. Les articles qui auront été ouverts ne seront pas repris, sauf pour les articles défectueux.
Toute réclamation non effectuée dans les délais impartis dégagera le vendeur de toutes responsabilités envers l'acheteur.
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Laurence COUASNON fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours. |
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| Garanties d'Achat |
Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Il est recommandé de vérifier l'intégrité des colis et d'émettre des réserves auprès du livreur, ou de refuser la marchandise en cas de doute.
Outre le droit de rétractation prévu ci-dessus, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner un produit qui ne lui conviendrait pas s'il est retourné intact, sans avoir été ouvert et dans son emballage d'origine, les frais d'envoi et de retour restant à sa charge.
Si vous nous retournez un article du fait d'une erreur de notre part, les frais de port vous seront intégralement remboursés sur demande.
Sur simple appel téléphonique, ou courriel, Laurence COUASNON – educa-langues-enfants.com remplace gracieusement tout article défectueux dès son retour à l'adresse indiquée ci-dessus et ce, dans la limite des stocks disponibles. |
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| Force majeure |
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. |
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| Garantie des produits |
| Laurence COUASNON – Educa-Langues-Enfants.com n'est pas le fabricant de ses produits. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par le fait du produit, seule la responsabilité du fabricant pourra être mise en cause par le consommateur. Educa-Langues-Enfants.com se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux. |
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| Responsabilité du client |
Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des articles et ne saurait tenir Laurence Couasnon-Educa-Langues-Enfants.com responsable pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.
En outre, la responsabilité de Laurence Couasnon-Educa-Langues-Enfants.com ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où l'article est utilisé (censure, interdiction d'un titre, d'un auteur).
Les caractéristiques de nos produits sont susceptibles d'être modifiées ou améliorées à tout moment.
Le client s’engage à ne pas utiliser le téléchargement à des fins illégales et à ne pas faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis sur le site www.Educa-Langues-Enfants.com. |
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| Propriété intellectuelle |
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenus sur le site sont protégés par le droit d'auteur, dans le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seules les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille et les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective sont autorisées.
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| Droits d’utilisation |
| L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite. |
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| Protection des données personnelles |
Vos données personnelles (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail), ne seront utilisées que pour vous envoyer quelques informations sur nos produits et services et pour traiter vos commandes.
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| Droit applicable et Litiges |
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à Laurence COUASNON pour obtenir une solution amiable. Si aucune solution n'est trouvée le litige sera porté devant le tribunal de Commerce. |
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